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Pour les parents

QU’EST-CE QUE L’INTIMIDATION?

La Nouvelle-Écosse a légalement défini l'intimidation comme « un comportement répété qui vise à causer ou dont on devrait savoir qu'il cause la peur, l'intimidation, l'humiliation, la détresse ou tout autre préjudice corporel ou atteinte à l'estime de soi, à la réputation ou aux biens, que ce comportement soit direct ou indirect, y compris l'aide ou l'encouragement à l'égard d'un tel comportement de quelque manière que ce soit ».

La Loi définit la cyberintimidation comme suit: « Toute communication électronique au moyen d’outils technologiques comme un ordinateur ou un autre appareil électronique, un réseau social, la messagerie texte, la messagerie instantanée, un site Web ou le courrier électronique.» La Loi sur l’éducation fut amendée en 2013 pour exiger que les directeurs d’école interviennent devant tout incident d’intimidation, peu importe qu’il se produise au cours d’un face-à-face ou par voie électronique, à l’intérieur ou à l’extérieur de la propriété de l’école. 

L’intimidation au regard de la loi de la Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse s’est dotée d’une loi formelle en matière d’intimidation. De fait, cette province a adopté les lois suivantes - The Promotion of Respectful and Responsible Relationships Act, The Ministerial Education Act, Regulations et The Cyber-Safety Act (Loi sur la cybersécurité) et toutes poursuivent le même objectif - contrer l’intimidation pour instaurer une plus grande sécurité au sein des communautés.

En Nouvelle-Écosse, la Loi sur la cybersécurité (The Cyber Safety Act) est stricte.Cette loi stipule que toute personne qui fait de la cyberintimidation commet un délit civil et est tenue légalement responsable de ses actes. Autrement dit, un tribunal civil accorderait des dommages-intérêts au plaignant. Cette loi établit que tous les comportements de cyberintimidation sont des délits civils; en conséquence, la victime peut poursuivre le(s) cyberintimidateur(s) devant un tribunal civil. Si le cyberintimidateur est d’âge mineur, ses parents pourraient être tenus responsables des dommages encourus.

Prescriptions juridiques auxquelles les écoles privées doivent se conformer en Nouvelle-Écosse

La Loi sur l'éducation (The Education Act) n’offre aucune définition du terme « école » mais elle définit l’expression « école privée » en ces termes: « s'entend d'une école, autre qu'une école publique, qui est destinée à des enfants d'âge scolaire et dont le programme d'études est comparable à celui des écoles publiques, à l'exclusion d'un programme d'enseignement à domicile. » De plus, cette loi stipule que le ministre peut nommer ou désigner un agent régional d’éducation chargé d’évaluer une école privée et de s’acquitter « relativement à l’école privée, des autres fonctions qu’il lui confie ». Ce règlement, de même que l’inclusion des écoles privées dans le texte de loi, suggère que les écoles privées de la Nouvelle-Écosse sont assujetties à la règlementation du ministre et se doivent d’assurer un milieu d’apprentissage inclusif et sécuritaire, au même titre qu’une école publique. 

La prévention de l’intimidation

Les parents/tuteurs ont la responsabilité de travailler de concert avec les adultes qui interviennent auprès de leur enfant (personnels enseignants, directions de l’école, entraîneurs, animateurs de groupe) pour que, tous ensemble, ils enseignent aux enfants et aux jeunes que l’intimidation est un comportement répréhensible et inacceptable. Les écoles (privées ou publiques), les commissions scolaires, les parents, les enseignants et les ministères ont tous la responsabilité de créer un milieu de vie inclusif et sécuritaire où chacun a droit au respect. 

Voici les droits conférés au parent/tuteur en vertu de la loi actuelle:

Dans la classe ou à l’école:

  • Vous avez le droit d’exiger un milieu d’apprentissage ordonné et sécuritaire où tous les élèves se sentent acceptés et respectés.

  • Vous avez le droit d’exiger que les élèves soient tenus responsables de leurs actes et qu’on favorise ce sentiment de responsabilité en ayant recours à des approches préventives, proactives et réparatrices.

Auprès de la commission scolaire:  

  • Vous êtes en droit d’exiger que la commission scolaire, conformément à la demande du ministre, consigne et traite les données de toutes les inconduites graves chez les élèves, y compris les interventions ou conséquences rattachées à des incidents avec inconduites graves de la part d’individus et ce, sur une base régulière.

  • Vous avez le droit d’exiger que la commission scolaire dépose, auprès du ministre et dans les temps requis par ce dernier, un rapport faisant état des données recueillies sur les inconduites graves d’élèves.

Auprès du ministère de l’Éducation:

  • Vous avez le droit d’attendre du ministre qu’il élabore une politique provinciale qui inclut un code de conduite scolaire afin de promouvoir la sécurité des élèves et des lieux, incluant les règlements qui s’appliquent à la conduite des élèves et les conséquences face à un comportement perturbateur ou une inconduite grave, y compris les incidents d’intimidation et de cyberintimidation. 

Si votre enfant se fait intimider

Si un membre du personnel scolaire ou toute autre personne vous apprend que votre enfant se fait intimider à l’école ou si votre enfant se confie à vous en ce sens, voici les droits conférés au parent/tuteur, en vertu de la loi actuelle.

Dans la classe ou à l’école:

  • Vous avez le droit de demander que l’administration scolaire et les enseignants discutent régulièrement avec les parents des politiques établies par la commission scolaire.

  • Vous êtes en droit d’exiger que les enseignants et autres membres du personnel scolaire signalent au directeur de l’école, ou à toute autre personne désignée, le cas de tout élève ayant eu un comportement d’inconduite grave, y compris l’intimidation et la cyberintimidation.

  • Vous êtes en droit d’exiger que le directeur de l’école mène une enquête et prenne les mesures nécessaires lorsqu’il reçoit un rapport sur une inconduite grave de la part d’un élève, y compris un incident d’intimidation ou de cyberintimidation.

  • Vous êtes en droit de demander que le directeur de l’école avise les parents des élèves concernés lorsqu’il croit que l’inconduite d’un élève a perturbé le bien-être d’un autre élève.

  • Vous êtes en droit d’exiger que le directeur de l’école passe à l’action et prenne les mesures nécessaires – tel que stipulé dans le code de conduite scolaire – peu importe que le comportement perturbateur de l’élève se soit produit à l’intérieur ou à l’extérieur de la propriété de l’école. Un cas d’inconduite peut entraîner une suspension de l’élève fautif pour une période maximale de cinq jours scolaires consécutifs.

Bien souvent, un élève qui se fait intimider est habité par la peur et la honte; il demandera à ses parents de ne pas dénoncer son agresseur à la direction de l’école mais, pour mettre fin à l’intimidation, les enseignants et les administrateurs doivent en être informés. Voyez avec votre enfant quels sont les adultes en qui il ou elle a confiance, à l’école, puis invitez ces adultes à vous aider à résoudre le problème.

Rappel: malgré la colère et l’inquiétude qui vous gagnent, restez calme et communiquez avec la direction de l’école en lui offrant votre soutien. Votre rôle est de protéger votre enfant, celui de l’école est d’offrir à tous les élèves un milieu scolaire sûr et sécuritaire. Lorsqu’un élève fait de l’intimidation, la direction de l’école doit déterminer quelles sont les actions à prendre et les conséquences à imposer pour mettre fin à l’intimidation tout en préservant la vie privée des élèves en cause. Concentrez vos efforts sur la recherche d’une solution – pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent et pour que votre enfant se sente soutenu et en sécurité à l’école.

Si votre enfant intimide les autres

Si un membre du personnel scolaire ou toute autre personne vous apprend que votre enfant intimide les autres à l’école ou si votre enfant se confie à vous en ce sens, voici les droits qui sont conférés au parent en vertu de la loi actuelle.

Dans la classe ou à l’école:

  • Si votre enfant est suspendu, vous avez le droit d’exiger que le directeur de l’école ou son délégué vous en avise immédiatement par écrit et vous explique les motifs de cette suspension.

  • Vous avez le droit de demander une révision de cette décision de suspendre votre enfant de l’école et ce, dans les trois jours scolaires suivant la réception de cet avis écrit.

Ce que le parent doit savoir concernant la Loi sur la cybersécurité et la responsabilité personnelle

En vertu de la Loi sur la cybersécurité (The Cyber Safety Act), toute personne qui fait de la cyberintimidation commet un délit civil contre sa victime. Si l’accusé est mineur, le parent de ce dernier est tenu légalement et sévèrement responsable de tous les dommages encourus par le plaignant, sauf si le parent peut démontrer à la satisfaction du tribunal qu’il a effectivement supervisé et surveillé l’accusé (son enfant) au cours de la période visée où l’accusé s’est adonné à cette activité ayant causé des pertes ou des dommages. Le parent doit démontrer qu’il a fait les efforts raisonnables pour prévenir la situation et dissuader l’accusé de s’adonner à cette activité ayant causé ces pertes ou dommages. 

Plan d’action pour le parent dont l’enfant s’est fait intimider ou qui a fait de l’intimidation

  1. Prenez le temps de vivre vos émotions. Il est souvent douloureux d’apprendre que votre enfant s’est fait intimider – ou a intimidé un élève. Écoutez bien les informations que l’on vous transmet et, au besoin, dites que vous avez besoin de réfléchir avant d’agir.
  2. Montrez-vous attentif et chaleureux au cours de cette discussion avec votre enfant. Prenez au sérieux tout signalement d'intimidation. Quand votre enfant aborde le sujet ou dénonce un cas d’intimidation, dites-lui qu’il faut bien du courage pour en parler. Ajoutez que c’est votre rôle de l’aider à résoudre ce problème et à mettre fin à ces incidents d’intimidation et que - pour y parvenir- vous devrez dénoncer ce cas d’intimidation auprès de la direction de l’école et collaborer avec le personnel pour résoudre ce problème. Si votre enfant s’est fait intimider, rassurez-le et dites-lui qu’il a le droit d’être en sécurité et d’être protégé par des adultes à l’école et qu’il a droit au respect de la part de tous et chacun. Aidez l’enfant qui fait de l’intimidation à comprendre la nature de nos droits fondamentaux. Insistez sur un point : votre enfant a la responsabilité de traiter les gens avec respect.
  3. Pour obtenir plus d’information sur l’intimidation, visitez www.prevnet.ca/fr
  4. Avant de rencontrer le personnel scolaire pour élaborer un plan de sécurité pour votre enfant, ou une réponse positive si votre enfant a fait de l’intimidation, fixez-vous des objectifs à court et à long terme. L’important est d’identifier ce que vous désirez accomplir et de préciser vos attentes vis-à-vis le milieu scolaire en tenant compte des droits et des obligations de l’école, en vertu de la Loi en vigueur.
  5. Suivez la mise en œuvre du plan de sécurité et voyez si les choses s’améliorent. Vérifiez la situation régulièrement auprès de votre enfant et du personnel scolaire pour vous assurer qu’on se charge de régler le problème et que les incidents ne se sont pas reproduits. Commencez par une vérification quotidienne que vous espacerez ensuite graduellement à tous les deux jours, une fois par semaine, etc. Dans certains cas, on doit poursuivre cette vérification pendant plusieurs mois.
  6. À partir du moment où vous prenez conscience de la situation, consignez par écrit la description détaillée de tous les événements qui se sont produits, à quel moment, la façon dont les situations ont été traitées, les interventions qui ont suivi et la réussite ou non du plan d’action mis en œuvre pour mettre un terme à l’intimidation.

N’oubliez pas que vous êtes un modèle aux yeux de votre enfant. Il observe attentivement tous vos faits et gestes. Vos paroles et vos actions ont une grande influence. Quand un enfant voit son parent faire preuve de respect et d’empathie envers une personne avec qui il est en désaccord, il y a fort à parier que cet enfant agira de même, en pareilles circonstances. 

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