In British Columbia, there is no formal legislation on teen dating violence. There is also no formal legislation on domestic, family, or intimate partner violence in effect. Instead, family violence is addressed in the province’s Family Law Act. This Act does not mention teen dating violence.

La violence sexuelle entre adolescents peut être considérée comme Child, Family and Community Act et Loi sur l’école. Other forms of relief may be available under the Loi sur les normes d'emploi, le Residential Tenancy Act, and the Intimate Images Protection Act.

Across Canada, the only targeted and uniform protection against the acts that can comprise teen dating violence – such as physical violence, sexual violence, and stalking behaviours – is found in the Code pénal. For youth, Criminal Code offenses are administered under the Youth Criminal Justice Act. The Loi sur la justice pénale pour les jeunes applies to youth ages 12-17. Since these are federal laws, they apply to British Columbia.

Quelles mesures de protection peuvent être prises lorsque les jeunes subissent des violences liées à la relation amoureuse ?


In British Columbia, there are two types of potential orders that may be used if an individual fears for their safety: (1) protection orders and (2) peace bonds. Federally, individuals living on First Nations reserves can also apply for an emergency protection order. Each of these are described below, including likely eligibility for minors experiencing teen dating violence.

Passeport de paix

Qu’est-ce que c’est ?

  • Un bond de paix (également connu sous le nom d’ordonnance Section 810) est une ordonnance émanant d’un tribunal pénal qui oblige une personne à maintenir l’ordre et à se comporter correctement pendant une période de temps (jusqu’à un an).
    • Les obligations de paix sont émises si quelqu'un semble probablement commettre une infraction pénale, mais l’infraction n’a pas réellement été commise.
    • Les obligations de paix ne sont pas destinées aux situations d’urgence, car leur obtention peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois (même si il est possible qu’une ordonnance provisoire soit accordée dans l’intervalle).

Qui est admissible ?

  • Sous l'égide de Code pénal, Toute personne (y compris les mineurs âgés de 12 ans et plus) peut demander une injonction de justice pour la paix si elle a des motifs raisonnables de craindre que quelqu’un ne lui inflige des blessures personnelles ou qu’il publie, distribue, transmette, vende ou rende accessible, sans son consentement, une image intime d’une personne.
    • Les obligations de paix sont émises si quelqu'un semble probablement commettre une infraction pénale, mais l’infraction n’a pas réellement été commise.
    • Les obligations de paix ne sont pas destinées aux situations d’urgence, car leur obtention peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois (même si il est possible qu’une ordonnance provisoire soit accordée dans l’intervalle).
    • Les informations relatives au Bon d’amitié peuvent devoir être communiquées à la personne visée par ce bon d’amitié.

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • Le Loi sur la justice pénale pour les jeunes accorde aux juges de paix le pouvoir d’ordonner des mesures en vertu de Code pénalconcernant un jeune homme. Il n’est donc pas nécessaire de demander une garantie de paix auprès d’un tribunal pénal si vous êtes mineur. For information on where to find a court with Justices of the Peace in your area, connect with VictimLinkBC, a toll-free, 24/7, confidential, multi-lingual helpline (1-800-563-0808 or VictimLinkBC@bc211.ca).
  • Les personnes peuvent commencer le processus d’obtention d’une injonction de paix en allant à leur tribunal local. Un fonctionnaire du tribunal leur fournira alors un formulaire de demande qu’elles devront remplir. Dans ce formulaire, la personne peut décrire ses préoccupations, notamment pourquoi elle craint que quelqu’un puisse la blesser, un membre de sa famille ou ses biens. Cela peut inclure des inquiétudes quant à la possibilité que quelqu’un partage une image ou une vidéo intime de la personne sans son consentement.
  • Après avoir rempli le formulaire de demande, le tribunal fixera généralement une audience, et la personne visée par l’ordonnance sera informée de la demande et recevra un convocation. Une convocation est une ordonnance judiciaire formelle exigeant cette personne de comparaître devant le tribunal pour une audience. À cette audience, un juge de paix examinera les preuves et déterminera si un cautionnement est requis et, dans l’affirmative, quelles conditions doivent y être appliquées. Le greffier du tribunal fournira ensuite des précisions supplémentaires concernant la notification de la demande et les prochaines étapes.
  • Vous pouvez vous adresser à la police ou à la Gendarmerie royale du Canada pour obtenir une injonction de paix, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement adresser votre demande à un juge de paix par l’intermédiaire d’un tribunal local. Vous n’êtes pas non plus tenu d’avoir un avocat, bien que vous puissiez en avoir un si vous le souhaitez.
  • Un juge de paix ou le tribunal peut demander à la personne accusée de signer une “ reconnaissance ”, ce qui signifie que celle-ci devra signer une ordonnance annonçant qu’elle s’engage à maintenir la paix et à se comporter correctement pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.
  • Vous pouvez vous adresser à la police ou à la Gendarmerie royale du Canada pour obtenir une injonction de paix, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement adresser votre demande à un juge de paix par l’intermédiaire d’un tribunal local. Vous n’êtes pas non plus tenu d’avoir un avocat, bien que vous puissiez en avoir un si vous le souhaitez.

Ordonnance de protection d’urgence – pour les personnes vivant dans des réserves des Premières Nations

Qu’est-ce que c’est ?

  • Les ordonnances de protection d’urgence sont délivrées lorsque des violences ont eu lieu et qu’il y a besoin de protection de la victime et/ou de ses biens.

Qui est admissible ?

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • Si le jeune est marié ou en couple civil et vit sur une réserve des Premières Nations, il peut demander une ordonnance de protection d’urgence en vertu de cette loi auprès d’un tribunal familial.
  • Si une ordonnance de protection est accordée, le partenaire violent peut être obligé de quitter le domicile familial dans la réserve pendant un maximum de 90 jours ou plus, selon la décision du juge.

Ordonnance de protection

Qu’est-ce que c’est ?

  • Les ordonnances de protection sont délivrées lorsque la violence familiale a eu lieu et qu’il est nécessaire de protéger la victime ainsi que d’autres membres de la famille qui vivent avec elle.

Qui est admissible ?

  • Minors experiencing dating violence likely cannot apply for a protection order under British Columbia’s Family Law Act.
    • This is because, unless the youth are married or living together in a marriage-like relationship, or have a child in common, dating relationships among minors would not meet the definition of family member as stated in the Act. Family Law Act Protection Orders are only available for violence or threats of violence between family members. The Act defines family members as:
      • A spouse/former spouse or person with whom you are living or have lived with in a marriage-like relationship;
      • A person with whom you share child;
      • Your child; or,
      • A person who lives with and is related to you.

Autres droits potentiels dans les cas de violence sexuelle envers les adolescents

  • If a tenant (including minors), or the child of a tenant, has been the victim of family violence, a tenancy agreement can be terminated early without notice under the Residential Tenancy Act. However, this Act uses the same definition of family violence as the Family Law Act, and so dating relationships where there is not a child in common or the partners are not living together are unlikely to meet eligibility criteria.

  • Minors who are employed can apply for up to 5 days of paid leave, 5 days of unpaid leave, and an additional 15 weeks of unpaid leave per year to seek medical help or legal assistance relating to domestic and sexual violence under the Loi sur les normes d'emploi.
  • Domestic and sexual violence leave is available for those in dating relationships. Actions of teen dating violence, including physical and sexual abuse/harassment, stalking, non-stop phone calls or text messages, and threats are considered domestic violence under this Act.
  • Employees must request leave from their employer and follow the normal processes for requesting leave. Advance notice is not required. The employer can request reasonable, sufficient proof indicating that the employee is entitled to leave on these grounds.

Qu’est-ce que c’est ?

  • In British Columbia, it is illegal to distribute an intimate image of another person without explicit consent of the person, under the Intimate Images Protection Act .
    • Consent to take an intimate image is not the same as consent to distribute the image.
  • This Act applies to individuals depicted in an intimate image that has been distributed or threatened to be distributed by another person without their consent.

Qui est admissible ?

  • Anyone in British Columbia who has had an intimate image of themselves distributed without their consent.
    • An intimate image is defined by the act as a visual recording or visual simultaneous representation of a person, whether or not the individual is identifiable and whether or not the image has been altered in any way.

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • Minors can start an action themselves if they are over 14 years old. Minors between 12-14 years old can authorize another person over 14 years old to apply on their behalf for relief.

The act offers support and remedies such as an expedited intimate image protection order (which removes images online), publication ban and injunctions for victims.

Responsabilités des adultes qui sont témoins ou soupçonnent une violence relationnelle

  • Sous l'égide de Child, Family and Community Service Act, any person in British Columbia (including parents, caregivers, family members, teachers, and other adults) who reasonably believes that a child under age 19 is in need of intervention has a responsibility to report it to a child welfare worker.
    • As it pertains to teen dating violence, this may be the case if the child has been, or is likely to be, physically harmed, sexually abused or sexually exploited by another person and the child’s parent/guardian is unwilling or unable to protect the child, or if a child is emotionally harmed by their parent’s conduct.
  • If an adult believes that a child’s guardian is unable or unwilling to protect their child from these kinds of injury or abuse, they must report this information. If you are unsure, you can connect with your local child welfare office for consultation.
    • For educators, informing a principal or colleague does not relieve a teacher from their duty to report to a child welfare worker/agency.
  • Failure to report these types of child endangerment may result in being found guilty of an offence. The punishment for this offence is a maximum fine of $10,000 and/or up to 6 months in prison.

  • British Columbia’s Loi sur l’école does not specifically mention teen dating violence. However, under this Act, teachers have a duty to ensure that students obey their school board’s code of conduct. Codes of conduct vary between school boards, but typically prohibit behaviour that could physically or emotionally harm others. Prohibited actions listed in school board codes of conduct may also be broad enough to cover behaviours related to dating violence (e.g., conduct which harms the mental well-being of another student; image distribution).
  • Under the School Act, boards are required to establish a code of conduct for students. Codes of conduct can include the school board’s rules for suspending students. Under the School Act, a principal, vice principal or director of instruction of a school, or the superintendent of schools, may also suspend a student if the rules provided by their school board do not provide otherwise, and as long as the suspension is carried out in accordance with the school board’s rules.

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