In the Yukon Territory, there is no formal legislation on teen dating violence. Teen dating violence is also not mentioned in the Family Violence Prevention Act.

La violence sexuelle entre adolescents peut être considérée comme Loi sur les services à l'enfance et à la famille et Loi sur l’éducation. D'autres formes de secours peuvent être disponibles en vertu de la Loi sur les normes d'emploi. Yukon Territory does not currently have legislation specific to intimate image distribution.

Dans tout le Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre les actes qui peuvent constituer des violences liées à la relation entre adolescents – telles que la violence physique, la violence sexuelle et les comportements de harcèlement – est offerte par la loi. Code pénal. Pour les jeunes, les infractions du Code pénal sont administrées en vertu de Loi sur la justice pénale pour les jeunes. The Youth Criminal Justice Act applies to youth ages 12-17. Since these are federal laws, they apply to the Yukon Territory.

Quelles mesures de protection peuvent être prises lorsque les jeunes subissent des violences liées à la relation amoureuse ?

In the Yukon Territory, there are two types of potential orders that may be used if an individual fears for their safety: (1) emergency intervention order / victim’s assistance order and (2) peace bonds. Federally, individuals living on First Nations reserves can also apply for an emergency protection order. Each of these are described below, including likely eligibility for minors experiencing teen dating violence.

Qu’est-ce que c’est ?

  • Les ordonnances de protection sont délivrées lorsque la violence familiale a eu lieu et qu’il est nécessaire de protéger la victime ainsi que d’autres membres de la famille qui vivent avec elle.
  • In Yukon Territory, there are two kinds of protection orders: Emergency Intervention Orders and Victim’s Assistance Orders.
    • The main difference between an Emergency Protection Order and Victim Assistance Order is that the Victim’s Assistance Order is more aimed at the protection of property, but can also be used to prevent violence. Through a Victim’s Assistance order, a court can also make an order that includes restraining the perpetrator from attending places regularly attended by the victim or their family members. Victim’s Assistance Orders are also longer (up to 90 days), whereas Emergency Intervention Orders are shorter (up to 30 days) and intended for emergency situations.

Qui est admissible ?

  • Minors experiencing teen dating violence may be eligible to apply for an Emergency Intervention Order or a Victim’s Assistance Order under Yukon Territory’sFamily Violence Prevention Act.
    • This is because the Act includes intimate companionship in its definition of eligible relationships. An intimate companionship is defined as “persons who have, or have had, with each other a continuing relationship of intimate companionship”. It would be up to a justice of the peace to determine whether a given dating relationship meets the definition of an intimate companionship.
  • Youth who are living together or have a child in common would more clearly meet the definition of cohabitants as stated in the Act. The Act defines cohabitants as:
    • Persons who have resided together or who are residing together in a family relationship, spousal relationship or intimate relationship; or,
    • Persons who are the parents of one or more children, regardless of their marital status or whether they have lived together at any time.

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • To apply for an Emergency Intervention Order or a Victim’s Assistance Order, contact your local Victim’s Services. It is likely that a parent/guardian would need to apply on behalf of their minor child.

Qu’est-ce que c’est ?

  • Un bond de paix (également connu sous le nom d’ordonnance Section 810) est une ordonnance émanant d’un tribunal pénal qui oblige une personne à maintenir l’ordre et à se comporter correctement pendant une période de temps (jusqu’à un an).
    • Les obligations de paix sont émises si quelqu'un semble probablement commettre une infraction pénale, mais l’infraction n’a pas réellement été commise.
    • Les obligations de paix ne sont pas destinées aux situations d’urgence, car leur obtention peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois (même si il est possible qu’une ordonnance provisoire soit accordée dans l’intervalle).

Qui est admissible ?

  • Sous l'égide de Code pénal, Toute personne (y compris les mineurs âgés de 12 ans et plus) peut demander une injonction de justice pour la paix si elle a des motifs raisonnables de craindre que quelqu’un ne lui inflige des blessures personnelles ou qu’il publie, distribue, transmette, vende ou rende accessible, sans son consentement, une image intime d’une personne.
    • Les obligations de paix sont émises si quelqu'un semble probablement commettre une infraction pénale, mais l’infraction n’a pas réellement été commise.
    • Les obligations de paix ne sont pas destinées aux situations d’urgence, car leur obtention peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois (même si il est possible qu’une ordonnance provisoire soit accordée dans l’intervalle).
    • Les informations relatives au Bon d’amitié peuvent devoir être communiquées à la personne visée par ce bon d’amitié.

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • Le Loi sur la justice pénale pour les jeunes accorde aux juges de paix le pouvoir d’ordonner des mesures en vertu de Code pénalconcernant un jeune homme. Il n’est donc pas nécessaire de demander une garantie de paix auprès d’un tribunal pénal si vous êtes mineur. For information on where to find a court with Justices of the Peace in your area, connect with Yukon Victim Services, Monday to Friday 8:30am-4:30pm (call: 1-800-661-0408).
  • Les personnes peuvent commencer le processus d’obtention d’une injonction de paix en allant à leur tribunal local. Un fonctionnaire du tribunal leur fournira alors un formulaire de demande qu’elles devront remplir. Dans ce formulaire, la personne peut décrire ses préoccupations, notamment pourquoi elle craint que quelqu’un puisse la blesser, un membre de sa famille ou ses biens. Cela peut inclure des inquiétudes quant à la possibilité que quelqu’un partage une image ou une vidéo intime de la personne sans son consentement.
  • Après avoir rempli le formulaire de demande, le tribunal fixera généralement une audience, et la personne visée par l’ordonnance sera informée de la demande et recevra un convocation. Une convocation est une ordonnance judiciaire formelle exigeant cette personne de comparaître devant le tribunal pour une audience. À cette audience, un juge de paix examinera les preuves et déterminera si un cautionnement est requis et, dans l’affirmative, quelles conditions doivent y être appliquées. Le greffier du tribunal fournira ensuite des précisions supplémentaires concernant la notification de la demande et les prochaines étapes.
  • Vous pouvez vous adresser à la police ou à la Gendarmerie royale du Canada pour obtenir une injonction de paix, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement adresser votre demande à un juge de paix par l’intermédiaire d’un tribunal local. Vous n’êtes pas non plus tenu d’avoir un avocat, bien que vous puissiez en avoir un si vous le souhaitez.
  • Un juge de paix ou le tribunal peut demander à la personne accusée de signer une “ reconnaissance ”, ce qui signifie que celle-ci devra signer une ordonnance annonçant qu’elle s’engage à maintenir la paix et à se comporter correctement pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.
  • Une copie de la garantie de paix est transmise au siège national de la GRC, et un enregistrement de la garantie de paix est enregistré dans la base de données du Centre canadien d’information policière (CCIP). Cela permet aux forces policières de partout au Canada d’accéder à ces informations si la personne visée par l’ordonnance déménage dans une autre province ou territoire.

Qu’est-ce que c’est ?

  • Les ordonnances de protection d’urgence sont délivrées lorsque des violences ont eu lieu et qu’il y a besoin de protection de la victime et/ou de ses biens.

Qui est admissible ?

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • Si le jeune est marié ou en couple civil et vit sur une réserve des Premières Nations, il peut demander une ordonnance de protection d’urgence en vertu de cette loi auprès d’un tribunal familial.
  • Si une ordonnance de protection est accordée, le partenaire violent peut être obligé de quitter le domicile familial dans la réserve pendant un maximum de 90 jours ou plus, selon la décision du juge.

Autres droits potentiels dans les cas de violence sexuelle envers les adolescents

  • Minors who are employed can apply for up to 5 days of domestic and sexual violence unpaid leave, or if they have been working for at least 3 months, 5 paid days of leave and up to 15 weeks additional unpaid leave, under the Loi sur les normes d'emploi.
  • Domestic and sexual violence leave is available for those in dating relationships. Actions of teen dating violence, including physical and sexual abuse/harassment, stalking, non-stop phone calls or text messages, and threats are considered domestic violence under this Act. The act specifically included dating relationships in its definition of intimate partners.

Responsabilités des adultes qui sont témoins ou soupçonnent une violence relationnelle

  • Sous l'égide de Loi sur les services à l'enfance et à la famille, any person in Yukon Territory (including parents, caregivers, family members, teachers, and other adults) who reasonably believes that a child under 19 years of age is in need of protection must immediately report this information to a director of Children’s Services or a peace officer.
    • As it pertains to teen dating violence, this may be the case if the parent/guardian of the child is unable or unwilling to protect the child from physical harm, sexual abuse or exploitation, or emotional harm. Reporting is also required for children under 12 years of age, if the child has (or is alleged to have) killed or seriously injured another person, or on more than one occasion has caused injury to others or threatened (with or without weapons) to cause injury to another person, either with the parent’s encouragement or because the parent does not respond adequately to the situation.
  • If an adult believes that a child’s guardian is unable or unwilling to protect their child from these kinds of injury or abuse, they must report this information. If you are unsure, you can connect with your local children’s services office for consultation.
  • Failure to report this type of child endangerment may result in being found guilty of an offence. The punishment for this offence is a fine of a maximum of $10,000 and/or imprisonment for a maximum of one year (first offense), and a fine to a maximum of $20,000 and/or imprisonment for a maximum of two years (subsequent offenses).

  • Yukon Territory’s Loi sur l’éducation does not specifically mention teen dating violence. However, under the Act, teachers must maintain order and discipline among students while they are in school, on school grounds, or are participating in school activities.
  • Further, under Yukon Territory’s Politique relative à des écoles sûres et accueillantes, teachers are expected to ensure students do not engage in bullying, abusive behaviour, or commit sexual harassment or assault. Teachers must also communicate regularly with parents about this type of behaviour and how students are prohibited from engaging in it.
    • Thus, although teen dating violence is not explicitly prohibited by this territorial policy, the listed unacceptable behaviours may be broad enough to cover many situations of teen dating violence.
  • Teachers are also required to report on the behaviour of students to their parents. If a teacher has reason to suspect that a child needs protective intervention beyond talking to their parents, they are required to report to this information to the principal.

 

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