In Manitoba, there is no formal legislation on teen dating violence. Teen dating violence is also not mentioned in the Loi sur la violence domestique et la harcèlement.

La violence sexuelle entre adolescents peut être considérée comme Loi sur les services à l'enfance et à la famille et Loi sur les écoles publiques. D'autres formes de secours peuvent être disponibles en vertu de la Employment Standards Code, le Loi sur les locations de logement, et Non-Consensual Distribution of Intimate Images Act.

Dans tout le Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre les actes qui peuvent constituer des violences liées à la relation entre adolescents – telles que la violence physique, la violence sexuelle et les comportements de harcèlement – est offerte par la loi. Code pénal. Pour les jeunes, les infractions du Code pénal sont administrées en vertu de Loi sur la justice pénale pour les jeunes. The Youth Criminal Justice Act applies to youth ages 12-17. Since these are federal laws, they apply to Manitoba.

Quelles mesures de protection peuvent être prises lorsque les jeunes subissent des violences liées à la relation amoureuse ?

In Manitoba, there are three types of potential orders that may be used if an individual fears for their safety: (1) protection orders, (2) prevention orders, and (3) peace bonds. Federally, individuals living on First Nations reserves can also apply for an emergency protection order. Each of these are described below, including likely eligibility for minors experiencing teen dating violence.

Ordonnance de protection

Qu’est-ce que c’est ?

  • A protection order is a court order that forbids a person from having contact with another person.
  • In Manitoba, individuals can apply to a justice of the peace for a protection order if they have been victims of domestic violence. Domestic violence occurs when a person is subjected to harmful behaviour by someone with whom they have or had a dating relationship.

Qui est admissible ?

  • Minors experiencing teen dating violence may be able to apply for a protection order under Manitoba’s Loi sur la violence domestique et la harcèlement.
    • This is because the act specifies that people in dating relationships are eligible to apply, whether or not they have lived together or have a child in common. However, the act does not specify age requirements for applications, and so it is possible the court may not consider the act applicable to minors. If minors are considered eligible by the court, they will need a parent or guardian to apply on their behalf (i.e., they are not eligible to apply on their own). When applying for a protection order, proof of stalking or domestic violence must be provided under oath.

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • A protection order is valid for 3 years.
  • A court can issue a publication ban to prevent broadcasting of information that would identify a child.

Prevention Order

Qu’est-ce que c’est ?

  • A prevention order is another remedy available under the Loi sur la violence domestique et la harcèlement. Individuals experiencing domestic violence or stalking can apply to the Court of King’s Bench for a prevention order. Like a protection order, a prevention order can also forbid a person from having contact with another person.
  • The main difference between a protection order and a prevention order is that the Court of King’s Bench has wider authority, especially with property, so a prevention order can include additional terms such as:
    • Granting exclusive occupation to family home or personal property.
    • Prohibiting an abuser from damaging or dealing with property of the applicant.
    • Authorizing police to seize items used to further domestic violence or stalking, such as weapons or vehicles.

Qui est admissible ?

  • Minors experiencing teen dating violence may be able to apply for a prevention order under Manitoba’s Loi sur la violence domestique et la harcèlement.
    • This is because the act specifies that people in dating relationships are eligible to apply, whether or not they have lived together or have a child in common. However, the act does not specify age requirements for applications, and so it is possible the court may not consider the act applicable to minors. If minors are considered eligible by the court, they will need a parent or guardian to apply on their behalf (i.e., they are not eligible to apply on their own).

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • There are more procedural steps involved in getting a prevention order, as compared to a protection order. It is also more expensive to get a prevention order. A hearing with presentation of evidence is required. A prevention order remains in effect indefinitely unless the judge specifies an expiry date.
  • A court can issue a publication ban to prevent broadcasting of information that would identify a child.

 

Passeport de paix

Qu’est-ce que c’est ?

  • Un bond de paix (également connu sous le nom d’ordonnance Section 810) est une ordonnance émanant d’un tribunal pénal qui oblige une personne à maintenir l’ordre et à se comporter correctement pendant une période de temps (jusqu’à un an).
    • Les obligations de paix sont émises si quelqu'un semble probablement commettre une infraction pénale, mais l’infraction n’a pas réellement été commise.
    • Les obligations de paix ne sont pas destinées aux situations d’urgence, car leur obtention peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois (même si il est possible qu’une ordonnance provisoire soit accordée dans l’intervalle).

Qui est admissible ?

  • Sous l'égide de Code pénal, Toute personne (y compris les mineurs âgés de 12 ans et plus) peut demander une injonction de justice pour la paix si elle a des motifs raisonnables de craindre que quelqu’un ne lui inflige des blessures personnelles ou qu’il publie, distribue, transmette, vende ou rende accessible, sans son consentement, une image intime d’une personne.
    • Les obligations de paix sont émises si quelqu'un semble probablement commettre une infraction pénale, mais l’infraction n’a pas réellement été commise.
    • Les obligations de paix ne sont pas destinées aux situations d’urgence, car leur obtention peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois (même si il est possible qu’une ordonnance provisoire soit accordée dans l’intervalle).
    • Les informations relatives au Bon d’amitié peuvent devoir être communiquées à la personne visée par ce bon d’amitié.

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • Le Loi sur la justice pénale pour les jeunes accorde aux juges de paix le pouvoir d’ordonner des mesures en vertu de Code pénalconcernant un jeune homme. Il n’est donc pas nécessaire de demander une garantie de paix auprès d’un tribunal pénal si vous êtes mineur. For information on where to find a court with Justices of the Peace in your area, connect with the Government of Manitoba’s 24/7, confidential Domestic Violence Crisis line (1-877-977-0007).
  • Les personnes peuvent commencer le processus d’obtention d’une injonction de paix en allant à leur tribunal local. Un fonctionnaire du tribunal leur fournira alors un formulaire de demande qu’elles devront remplir. Dans ce formulaire, la personne peut décrire ses préoccupations, notamment pourquoi elle craint que quelqu’un puisse la blesser, un membre de sa famille ou ses biens. Cela peut inclure des inquiétudes quant à la possibilité que quelqu’un partage une image ou une vidéo intime de la personne sans son consentement.
  • Après avoir rempli le formulaire de demande, le tribunal fixera généralement une audience, et la personne visée par l’ordonnance sera informée de la demande et recevra un convocation. Une convocation est une ordonnance judiciaire formelle exigeant cette personne de comparaître devant le tribunal pour une audience. À cette audience, un juge de paix examinera les preuves et déterminera si un cautionnement est requis et, dans l’affirmative, quelles conditions doivent y être appliquées. Le greffier du tribunal fournira ensuite des précisions supplémentaires concernant la notification de la demande et les prochaines étapes.
  • Vous pouvez vous adresser à la police ou à la Gendarmerie royale du Canada pour obtenir une injonction de paix, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement adresser votre demande à un juge de paix par l’intermédiaire d’un tribunal local. Vous n’êtes pas non plus tenu d’avoir un avocat, bien que vous puissiez en avoir un si vous le souhaitez.
  • Un juge de paix ou le tribunal peut demander à la personne accusée de signer une “ reconnaissance ”, ce qui signifie que celle-ci devra signer une ordonnance annonçant qu’elle s’engage à maintenir la paix et à se comporter correctement pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.
  • Une copie de la garantie de paix est transmise au siège national de la GRC, et un enregistrement de la garantie de paix est enregistré dans la base de données du Centre canadien d’information policière (CCIP). Cela permet aux forces policières de partout au Canada d’accéder à ces informations si la personne visée par l’ordonnance déménage dans une autre province ou territoire.

Ordonnance de protection d’urgence – pour les personnes vivant dans des réserves des Premières Nations

Qu’est-ce que c’est ?

  • Les ordonnances de protection d’urgence sont délivrées lorsque des violences ont eu lieu et qu’il y a besoin de protection de la victime et/ou de ses biens.

Qui est admissible ?

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • Si le jeune est marié ou en couple civil et vit sur une réserve des Premières Nations, il peut demander une ordonnance de protection d’urgence en vertu de cette loi auprès d’un tribunal familial.
  • Si une ordonnance de protection est accordée, le partenaire violent peut être obligé de quitter le domicile familial dans la réserve pendant un maximum de 90 jours ou plus, selon la décision du juge.

Autres droits potentiels dans les cas de violence sexuelle envers les adolescents

  • If a tenant (including minors), or a child of a tenant, has been the victim of domestic violence (including violence experienced in a dating relationship), a tenancy agreement can be terminated prematurely with notice for one payment period under the Loi sur les locations de logement.
  • To obtain this relief, the tenant needs to provide notice to the landlord indicating that the tenant or a child of a tenant has been a subject of domestic, interpersonal or sexual violence, or stalking.

  • Minors who are employed can apply for 5 days of paid leave, 5 days of unpaid leave, and an additional 17 weeks of unpaid leave per year to seek medical help or legal assistance relating to interpersonal violence (domestic violence and stalking) under the Employment Standard Code.
  • Interpersonal violence leave is available for those in dating relationships. Actions of youth dating violence, including physical and sexual abuse/harassment, stalking, non-stop phone calls or text messages, and threats are considered domestic violence under this Act.
  • To obtain this leave, the youth must have been employed by the same employer for at least 90 days. The youth also need to give the employer as much notice as is reasonable in the circumstances.

Qu’est-ce que c’est ?

  • In Manitoba, It is illegal to distribute intimate images of another without consent under the Non-Consensual Distribution of Intimate Images Act.
    • Consent to the recording of the image or providing the image to another person does not mean there is consent to subsequent distribution of those images.
  • This Act applies to individuals depicted in an intimate image that has been distributed by another person without their consent.

Qui est admissible ?

  • Anyone in Manitoba who has had an intimate image of themselves distributed without their consent.
    • An intimate image includes bother personal and fake intimate images.

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • A parent or legal guardian can start a legal action on behalf of a child whose intimate images has been distributed without consent. The court can award damages and/or injunctions requiring takedown of the images.
    • In these cases, there is no need to prove damages.

Responsabilités des adultes qui sont témoins ou soupçonnent une violence relationnelle

  • Sous l'égide de Loi sur les services à l'enfance et à la famille, any person in Manitoba (including parents, caregivers, family members, teachers, and other adults) who reasonably believes that a child under the age of 18 is in need of intervention has a responsibility to report it to Child and Family Services (or Indigenous Service Provider, if relevant) in their region.
    • As it pertains to teen dating violence, this may be the case if the parent/guardian of the child is unable or unwilling to provide adequate care, supervision or control of the child, including failure to protect from abuse, harm, injury, aggression, or sexual harassment that endangers the life, health, or emotional well-being of the child.
  • If an adult believes that a child’s guardian is unable or unwilling to protect their child from these kinds of injury or abuse, they must report this information. If you are unsure, you can connect with your local Child and Family services office for consultation.
  • Failure to report these types of child endangerment may result in being found guilty of an offence. The punishment for this offence is a fine of a maximum of $50,000 and/or imprisonment for a maximum of 24 months.

  • Manitoba’s Loi sur les écoles publiques does not specifically mention teen dating violence. However, teachers must report student conduct that violates the school’s code of conduct to the school’s principal as soon as reasonably possible.
  • Schools in Manitoba are also required to prohibit behaviour that is physically, sexually or psychologically abusive. Most schools’ codes of conduct will not explicitly mention teen dating violence, but these prohibited behaviours may be broad enough to cover behaviours related to dating violence, even if it is not specifically named.

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