In Nova Scotia, there is no formal legislation on teen dating violence. Teen dating violence is also not mentioned in the Domestic Violence Intervention Act.

La violence sexuelle entre adolescents peut être considérée comme Children and Family Services Act et  Loi sur l’éducation. D'autres formes de secours peuvent être disponibles en vertu de la Labour Standards Code, le Loi sur les locations de logement, et Intimate Images and Cyber-Protection Act.

Dans tout le Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre les actes qui peuvent constituer des violences liées à la relation entre adolescents – telles que la violence physique, la violence sexuelle et les comportements de harcèlement – est offerte par la loi. Code pénal. Pour les jeunes, les infractions du Code pénal sont administrées en vertu de Loi sur la justice pénale pour les jeunes. The Youth Criminal Justice Act applies to youth ages 12-17. Since these are federal laws, they apply to Nova Scotia.

Quelles mesures de protection peuvent être prises lorsque les jeunes subissent des violences liées à la relation amoureuse ?

In Nova Scotia, there are two types of potential orders that may be used if an individual fears for their safety: (1) emergency protection orders and (2) peace bonds. Federally, individuals living on First Nations reserves can also apply for an emergency protection order. Each of these are described below, including likely eligibility for minors experiencing teen dating violence.

Qu’est-ce que c’est ?

  • Protection orders are issued when domestic violence has happened, and there is a need for protection of the victim, as well as potentially other family members who live with the victim.
    • An emergency protection order can order a perpetrator of domestic violence to stay away from any place identified in the order, not to contact the victim or another person, and not to commit any more violence against the victim, among other things.
  • Emergency protection orders are available 24/7 and remain in effect for up to 30 days based on the justice’s direction.

Qui est admissible ?

  • Minors experiencing teen dating violence likely cannot apply for an Emergency Protection Order under Nova Scotia’sDomestic Violence Intervention Act. However, the act does specify that individuals aged 16 and up can apply for an Emergency Protection Order if their relationship meets the definition below.
    • This is because, unless the youth are living together or have a child in common, dating relationships among minors would not meet the definitions within this Act. To apply for a protection order, the victim has to be at least 16 years of age and have experienced domestic violence by another person who:
      • Lives with or has lived with the victim in a conjugal relationship; or,
      • Is a parent of one or more children with the victim (regardless of marital status or living situation).
    • Peace officers, victim service workers employed by the Nova Scotia Department of Justice, the police or the RCMP, and designated employees of a transition house that is a member of the Transition House Association of Nova Scotia, may also report on behalf of a victim of domestic violence.

Qu’est-ce que c’est ?

  • Un bond de paix (également connu sous le nom d’ordonnance Section 810) est une ordonnance émanant d’un tribunal pénal qui oblige une personne à maintenir l’ordre et à se comporter correctement pendant une période de temps (jusqu’à un an).
    • Les obligations de paix sont émises si quelqu'un semble probablement commettre une infraction pénale, mais l’infraction n’a pas réellement été commise.
    • Les obligations de paix ne sont pas destinées aux situations d’urgence, car leur obtention peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois (même si il est possible qu’une ordonnance provisoire soit accordée dans l’intervalle).

Qui est admissible ?

  • Sous l'égide de Code pénal, Toute personne (y compris les mineurs âgés de 12 ans et plus) peut demander une injonction de justice pour la paix si elle a des motifs raisonnables de craindre que quelqu’un ne lui inflige des blessures personnelles ou qu’il publie, distribue, transmette, vende ou rende accessible, sans son consentement, une image intime d’une personne.
    • Les obligations de paix sont émises si quelqu'un semble probablement commettre une infraction pénale, mais l’infraction n’a pas réellement été commise.
    • Les obligations de paix ne sont pas destinées aux situations d’urgence, car leur obtention peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois (même si il est possible qu’une ordonnance provisoire soit accordée dans l’intervalle).
    • Les informations relatives au Bon d’amitié peuvent devoir être communiquées à la personne visée par ce bon d’amitié.

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • Le Loi sur la justice pénale pour les jeunes accorde aux juges de paix le pouvoir d’ordonner des mesures en vertu de Code pénalconcernant un jeune homme. Il n’est donc pas nécessaire de demander une garantie de paix auprès d’un tribunal pénal si vous êtes mineur. For information on where to find a court with Justices of the Peace in your area, connect with Nova Scotia’s Neighbours, Friends, and Families Line at 1-855-225-0220.
  • Les personnes peuvent commencer le processus d’obtention d’une injonction de paix en allant à leur tribunal local. Un fonctionnaire du tribunal leur fournira alors un formulaire de demande qu’elles devront remplir. Dans ce formulaire, la personne peut décrire ses préoccupations, notamment pourquoi elle craint que quelqu’un puisse la blesser, un membre de sa famille ou ses biens. Cela peut inclure des inquiétudes quant à la possibilité que quelqu’un partage une image ou une vidéo intime de la personne sans son consentement.
  • Après avoir rempli le formulaire de demande, le tribunal fixera généralement une audience, et la personne visée par l’ordonnance sera informée de la demande et recevra un convocation. Une convocation est une ordonnance judiciaire formelle exigeant cette personne de comparaître devant le tribunal pour une audience. À cette audience, un juge de paix examinera les preuves et déterminera si un cautionnement est requis et, dans l’affirmative, quelles conditions doivent y être appliquées. Le greffier du tribunal fournira ensuite des précisions supplémentaires concernant la notification de la demande et les prochaines étapes.
  • Vous pouvez vous adresser à la police ou à la Gendarmerie royale du Canada pour obtenir une injonction de paix, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement adresser votre demande à un juge de paix par l’intermédiaire d’un tribunal local. Vous n’êtes pas non plus tenu d’avoir un avocat, bien que vous puissiez en avoir un si vous le souhaitez.
  • Un juge de paix ou le tribunal peut demander à la personne accusée de signer une “ reconnaissance ”, ce qui signifie que celle-ci devra signer une ordonnance annonçant qu’elle s’engage à maintenir la paix et à se comporter correctement pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.
  • Une copie de la garantie de paix est transmise au siège national de la GRC, et un enregistrement de la garantie de paix est enregistré dans la base de données du Centre canadien d’information policière (CCIP). Cela permet aux forces policières de partout au Canada d’accéder à ces informations si la personne visée par l’ordonnance déménage dans une autre province ou territoire.
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Qu’est-ce que c’est ?

  • Les ordonnances de protection d’urgence sont délivrées lorsque des violences ont eu lieu et qu’il y a besoin de protection de la victime et/ou de ses biens.

Qui est admissible ?

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • Si le jeune est marié ou en couple civil et vit sur une réserve des Premières Nations, il peut demander une ordonnance de protection d’urgence en vertu de cette loi auprès d’un tribunal familial.
  • Si une ordonnance de protection est accordée, le partenaire violent peut être obligé de quitter le domicile familial dans la réserve pendant un maximum de 90 jours ou plus, selon la décision du juge.

Autres droits potentiels dans les cas de violence sexuelle envers les adolescents

  • If a tenant (including minors aged 16 and up) is a victim of domestic violence, a tenancy agreement can be terminated prematurely under the Loi sur les locations de logement. However, this Act uses the same definition of family violence as the Domestic Violence Intervention Act, and so dating relationships where there is not a child in common or the partners are not living together are unlikely to meet eligibility criteria.

  • Minors who are employed can apply for up to 10 days of domestic violence leave per year (and up to 16 weeks of leave in a continuous period) to seek medical help or legal assistance related to domestic violence under the Labour Standards Code.
  • Domestic violence leave is available for those in dating relationships. Actions of teen dating violence, including physical and sexual abuse/harassment, stalking, non-stop phone calls or text messages, and threats are considered domestic violence under this Act.
  • To obtain this leave, the youth need to give the employer as much notice as is reasonable in the circumstances.

Qu’est-ce que c’est ?

  • In Nova Scotia, It is illegal to distribute intimate images of another without consent under the Intimate Images and Cyber-Protection Act.
    • Consent to the recording of the image or providing the image to another person does not mean there is consent to subsequent distribution of those images.
  • This Act applies to individuals depicted in an intimate image that has been distributed by another person without their consent.
  • This Act also includes cyberbullying as a prohibited action. It is possible that technology-facilitated teen dating violence could fall under the definition of cyberbullying (e.g., threats, intimidation, menacing conduct; disclosure of sensitive personal facts; harassment).

Qui est admissible ?

  • Anyone in Nova Scotia who has had an intimate image of themselves distributed without their consent, and/or who was the victim of cyberbullying.
    • An intimate image is defined by the act as a visual recording of a person made by any means, including photos, film, or videos.
    • Cyberbullying is defined as electronic communications (e.g., text messages, photographs, writing) that cause or are likely to cause harm to a person’s health or well-being, where the person responsible for the communication maliciously intended to cause harm to their health or well-being.

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • A parent or legal guardian can start a legal action on behalf of a minor child whose intimate images have been distributed without consent, and/or who was the victim of cyberbullying. The court can award damages and/or injunctions requiring takedown of the images and communications, and can also prohibit communications by the person who was doing the cyberbullying
    • In these cases, there is no need to prove damages.

Responsabilités des adultes qui sont témoins ou soupçonnent une violence relationnelle

  • Sous l'égide de Children and Family Services Act, any person in Nova Scotia (including parents, caregivers, family members, teachers, and other adults) who reasonably believes that a child under 19 years of age has suffered abuse, or may be at risk of abuse in the imminent future, must report this situation to their regional Child Welfare office.
    • As it pertains to teen dating violence, this may be the case if the parent/guardian of the child is unable or unwilling to protect the child from physical harm, sexual abuse, and/or emotional abuse (or substantial risk of such harm/abuse). Reporting is also required for children under 12 years of age if the child has killed or seriously injured another person, or who has on more than one occasion injured another person with the encouragement of a parent/guardian or because of the parent/guardian’s failure or inability to supervise adequately.
  • If an adult believes that a child’s guardian is unable or unwilling to protect their child from these kinds of harms or abuse, they must report this information. If you are unsure, you can connect with your local child welfare office for consultation.
  • Failure to report these types of child endangerment may result in being found guilty of an offence. The punishment for this offence is a maximum of $5,000 and/or a maximum of one year in prison.

  • Nova Scotia’s Loi sur l’éducation does not specifically mention teen dating violence. However, teachers are required to report instances of “unacceptable behaviour” to the school’s principal.
    • Unacceptable behaviour includes acts of physical violence, sexual harassment and verbal abuse, and thus may be broad enough to cover behaviours related to teen dating violence.
  • School boards across Nova Scotia have different codes of conduct, but the prohibited actions listed in their respective codes of conduct may be broad enough to cover behaviours related to teen dating violence (e.g., conduct which harms the physical or mental well-being of another student).

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