In Prince Edward Island, there is no formal legislation on teen dating violence. Teen dating violence is also not mentioned in the Victims of Family Violence Act.

La violence sexuelle entre adolescents peut être considérée comme Child, Youth, and Family Services Act et Loi sur l’éducation. D'autres formes de secours peuvent être disponibles en vertu de la Loi sur les normes d'emploi, le Loi sur les locations de logement, et Intimate Images Protection Act.

Dans tout le Canada, la seule protection ciblée et uniforme contre les actes qui peuvent constituer des violences liées à la relation entre adolescents – telles que la violence physique, la violence sexuelle et les comportements de harcèlement – est offerte par la loi. Code pénal. Pour les jeunes, les infractions du Code pénal sont administrées en vertu de Loi sur la justice pénale pour les jeunes. The Youth Criminal Justice Act applies to youth ages 12-17. Since these are federal laws, they apply to Prince Edward Island.

Quelles mesures de protection peuvent être prises lorsque les jeunes subissent des violences liées à la relation amoureuse ?

In Prince Edward Island, there are two types of potential orders that may be used if an individual fears for their safety: (1) emergency protection orders / victim assistance orders and (2) peace bonds. Federally, individuals living on First Nations reserves can also apply for an emergency protection order. Each of these are described below, including likely eligibility for minors experiencing teen dating violence.

Qu’est-ce que c’est ?

  • Les ordonnances de protection sont délivrées lorsque la violence familiale a eu lieu et qu’il est nécessaire de protéger la victime ainsi que d’autres membres de la famille qui vivent avec elle.
  • In Prince Edward Island, there are two kinds of protection orders: Emergency Protection Orders and Victim Assistance Orders.
    • The main difference between an Emergency Protection Order and a Victim Assistance Order is the length of time the order is in effect and level of urgency. Emergency Protection Orders require a situation with immediate danger, and can be in effect for up to 90 days. Victim Assistance Orders are for non-emergency situations, and can be in place for longer-term protection.

Qui est admissible ?

  • Minors experiencing teen dating violence likely cannot apply for an Emergency Protection Order or a Victim Assistance Order under Prince Edward Island’sVictims of Family Violence Act.
    • This is because, unless the youth are living together or have a child in common, dating relationships among minors would not meet the definition of family relationships as stated in the Act. The Act defines family relationships as:
      • Two persons who are or have been married to each other or have cohabited in a spousal or sexual relationship; or,
      • Members of the same family.

Qu’est-ce que c’est ?

  • Un bond de paix (également connu sous le nom d’ordonnance Section 810) est une ordonnance émanant d’un tribunal pénal qui oblige une personne à maintenir l’ordre et à se comporter correctement pendant une période de temps (jusqu’à un an).
    • Les obligations de paix sont émises si quelqu'un semble probablement commettre une infraction pénale, mais l’infraction n’a pas réellement été commise.
    • Les obligations de paix ne sont pas destinées aux situations d’urgence, car leur obtention peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois (même si il est possible qu’une ordonnance provisoire soit accordée dans l’intervalle).

Qui est admissible ?

  • Sous l'égide de Code pénal, Toute personne (y compris les mineurs âgés de 12 ans et plus) peut demander une injonction de justice pour la paix si elle a des motifs raisonnables de craindre que quelqu’un ne lui inflige des blessures personnelles ou qu’il publie, distribue, transmette, vende ou rende accessible, sans son consentement, une image intime d’une personne.
    • Les obligations de paix sont émises si quelqu'un semble probablement commettre une infraction pénale, mais l’infraction n’a pas réellement été commise.
    • Les obligations de paix ne sont pas destinées aux situations d’urgence, car leur obtention peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois (même si il est possible qu’une ordonnance provisoire soit accordée dans l’intervalle).
    • Les informations relatives au Bon d’amitié peuvent devoir être communiquées à la personne visée par ce bon d’amitié.

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • Le Loi sur la justice pénale pour les jeunes accorde aux juges de paix le pouvoir d’ordonner des mesures en vertu de Code pénalconcernant un jeune homme. Il n’est donc pas nécessaire de demander une garantie de paix auprès d’un tribunal pénal si vous êtes mineur. For information on where to find a court with Justices of the Peace in your area, connect with PEI Family Violence Prevention Services, a toll-free helpline (call (24/7) or text (7am-9pm daily): 1-800-240-9894).
  • Les personnes peuvent commencer le processus d’obtention d’une injonction de paix en allant à leur tribunal local. Un fonctionnaire du tribunal leur fournira alors un formulaire de demande qu’elles devront remplir. Dans ce formulaire, la personne peut décrire ses préoccupations, notamment pourquoi elle craint que quelqu’un puisse la blesser, un membre de sa famille ou ses biens. Cela peut inclure des inquiétudes quant à la possibilité que quelqu’un partage une image ou une vidéo intime de la personne sans son consentement.
  • Après avoir rempli le formulaire de demande, le tribunal fixera généralement une audience, et la personne visée par l’ordonnance sera informée de la demande et recevra un convocation. Une convocation est une ordonnance judiciaire formelle exigeant cette personne de comparaître devant le tribunal pour une audience. À cette audience, un juge de paix examinera les preuves et déterminera si un cautionnement est requis et, dans l’affirmative, quelles conditions doivent y être appliquées. Le greffier du tribunal fournira ensuite des précisions supplémentaires concernant la notification de la demande et les prochaines étapes.
  • Vous pouvez vous adresser à la police ou à la Gendarmerie royale du Canada pour obtenir une injonction de paix, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement adresser votre demande à un juge de paix par l’intermédiaire d’un tribunal local. Vous n’êtes pas non plus tenu d’avoir un avocat, bien que vous puissiez en avoir un si vous le souhaitez.
  • Un juge de paix ou le tribunal peut demander à la personne accusée de signer une “ reconnaissance ”, ce qui signifie que celle-ci devra signer une ordonnance annonçant qu’elle s’engage à maintenir la paix et à se comporter correctement pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.
  • Une copie de la garantie de paix est transmise au siège national de la GRC, et un enregistrement de la garantie de paix est enregistré dans la base de données du Centre canadien d’information policière (CCIP). Cela permet aux forces policières de partout au Canada d’accéder à ces informations si la personne visée par l’ordonnance déménage dans une autre province ou territoire.

Qu’est-ce que c’est ?

  • Les ordonnances de protection d’urgence sont délivrées lorsque des violences ont eu lieu et qu’il y a besoin de protection de la victime et/ou de ses biens.

Qui est admissible ?

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • Si le jeune est marié ou en couple civil et vit sur une réserve des Premières Nations, il peut demander une ordonnance de protection d’urgence en vertu de cette loi auprès d’un tribunal familial.
  • Si une ordonnance de protection est accordée, le partenaire violent peut être obligé de quitter le domicile familial dans la réserve pendant un maximum de 90 jours ou plus, selon la décision du juge.

Autres droits potentiels dans les cas de violence sexuelle envers les adolescents

  • If a tenant (including minors), or the child of a tenant, has been the victim of family violence, a tenancy agreement can be terminated with notice under the Loi sur les locations de logement. However, this Act uses the same definition of family violence as the Victims of Family Violence Act, and so dating relationships where there is not a child in common or the partners are not living together are unlikely to meet eligibility criteria.

  • Minors who are employed can apply for up to 3 paid and 7 unpaid days of leave per year to seek medical help or legal assistance related to domestic violence, intimate partner violence, or sexual violence under the Loi sur les normes d'emploi.
  • Intimate partner violence leave is available for those in a current or former dating relationship. Actions of teen dating violence, including physical and sexual abuse/harassment, stalking, non-stop phone calls or text messages, and threats are considered intimate partner violence under this Act.
  • To obtain this leave, the youth must have been employed by the same employer for at least 3 consecutive months. The employee might need to provide written evidence about the need for leave from a professional (e.g., social worker, psychologist, nurse, police, community elder).

Qu’est-ce que c’est ?

  • In PEI, It is illegal to distribute intimate images of another without consent under the Intimate Images Protection Act.
    • Consent to the recording of the image or providing the image to another person does not mean there is consent to subsequent distribution of those images.
  • This Act applies to individuals depicted in an intimate image that has been distributed or threatened to be distributed by another person without their consent.

Qui est admissible ?

  • Anyone in PEI who has had an intimate image of themselves distributed without their consent.
    • An intimate image is defined by the act as a visual recording of a person (made by any means), whether or not the person is identifiable and whether or not the image has been altered in any way, and where:
      • The person is depicted as engaging in a sexual act and/or is nude, nearly nude, or exposing their genital organs, anal region, or breasts; and,
      • The person had a reasonably expectation of privacy at the time the image was made or distributed.

Qu'est-ce que je devrais savoir d'autre ?

  • A parent must start a legal action on behalf of a child under the age of 18 years whose intimate image has been distributed without consent. The court can award damages and/or injunctions requiring takedown of the images.
    • In these cases, there is no need to prove damages.

Responsabilités des adultes qui sont témoins ou soupçonnent une violence relationnelle

  • Sous l'égide de Child, Youth, and Family Services Act, any person in PEI (including parents, caregivers, family members, teachers, and other adults) who reasonably believes that a child under age 18 is in need of protection has a responsibility to report it to a director of Child Protection Services.
    • As it pertains to teen dating violence, this may be the case if the parent/guardian of a child is unable or unwilling to protect the child from physical harm, sexual abuse or exploitation, or emotional harm (or substantial risk of such harm/abuse). Reporting is also required for children under 12 years of age who have or are likely to seriously harm another person or animal, and the parent/guardian is unable or unwilling to take preventative or remedial measures.
  • Si un adulte estime que le tuteur légal d’un enfant est incapable ou réticent à protéger cet enfant contre ce type de blessure ou de maltraitance, il doit signaler cette information. Si vous n’êtes pas certain, vous pouvez contacter votre bureau local de protection de l’enfance pour obtenir une consultation.
  • Failure to report this type of child endangerment may result in being found guilty of an offence. The punishment for this offence is a fine of a maximum of $10,000 and/or imprisonment for a maximum of 6 months.

  • Prince Edward Island’s Loi sur l’éducation does not specifically mention teen dating violence. However, teachers are required to maintain order and discipline in the school. PEI’s Public Schools Branch Operational Policy on Student Suspension lists examples of unacceptable behaviour that can be grounds for suspension, including uttering threats to inflict serious bodily harm on another, acts of verbal or physical abuse, bullying or cyberbullying, or any other behaviour that the principal considers to negatively affect the school environment.
    • Thus, although this policy does not explicitly prohibit teen dating violence, the behaviours listed above may be broad enough to cover situations of teen dating violence.
  • Teachers can move to suspend a student whether their behaviour occurred at or outside of school. When a teacher moves to suspend a student because the student acted in one of these ways, the teacher must provide written notice to the principal and to the child’s parent/guardian. The teacher must also meet with the student to discuss their exclusion from class. Under this policy, a teacher can only suspend a student for a maximum of half a day. A principal can suspend a student for a maximum of five days.
  • School boards across PEI have different codes of conduct, but the prohibited actions listed in their respective codes of conduct may also be broad enough to cover behaviours related to teen dating violence (e.g., conduct which harms the physical or mental well-being of another student).

Dans cette section