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Pour les parents

QU’EST-CE QUE L’INTIMIDATION?

La Nouvelle-Écosse a légalement défini l'intimidation comme « un comportement répété qui vise à causer ou dont on devrait savoir qu'il cause la peur, l'intimidation, l'humiliation, la détresse ou tout autre préjudice corporel ou atteinte à l'estime de soi, à la réputation ou aux biens, que ce comportement soit direct ou indirect, y compris l'aide ou l'encouragement à l'égard d'un tel comportement de quelque manière que ce soit ». Elle est motivée par certains facteurs comme le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, le sexe, la race, l’origine ethnique, l’appartenance religieuse ou autres.

La Loi définit la cyberintimidation comme suit : « Toute communication électronique au moyen d’outils technologiques comme un ordinateur ou un autre appareil électronique, un réseau social, la messagerie texte, la messagerie instantanée, un site Web ou le courrier électronique. » Ce comportement est habituellement répété ou a un effet continu et vise à causer la peur, l’intimidation, l’humiliation, la détresse ou toute autre atteinte à la santé d’une autre personne, à son bien-être émotionnel, à son estime de soi ou à sa réputation, y compris l’aide ou l’encouragement à l’égard d’une telle communication de quelque manière que ce soit.

L’intimidation au regard de la loi de la Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse s’est dotée d’une législation formelle en matière d’intimidation et de cyberintimidation. La loi intitulée The Promotion of Respectful and Responsible Relationships Act a été adoptée en 2012 afin de modifier l’Education Act pour aborder l’intimidation par la promotion de relations respectueuses et responsables. La législation exige que les directeurs d’école traitent tous les incidents d’intimidation, qu’ils soient face à face ou électroniques, qu’ils surviennent à l’intérieur ou à l'extérieur de la propriété de l’école, si un tel comportement perturbe profondément le climat d’apprentissage de l’école. La législation permet également au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance d’établir une politique provinciale à l’égard de la promotion de la sécurité des écoles et des élèves qui comprend un code de conduite à l’intention des élèves et des conséquences pour un comportement inacceptable comme l’intimidation et la cyberintimidation.

La loi précédente de Nouvelle-Écosse portant sur la cyberintimidation, la Loi sur la cybersécurité (The Cyber Safety Act) a été jugée anticonstitutionnelle en 2015. Pour en savoir plus sur la législation portant sur la cyberintimidation, y compris la législation fédérale, veuillez visiter : L’intimidation et ses conséquences juridiques

Prescriptions juridiques auxquelles les écoles privées doivent se conformer en Nouvelle-Écosse

La Loi sur l'éducation (The Education Act) n’offre aucune définition du terme « école » mais elle définit l’expression « école privée » en ces termes : « s'entend d'une école, autre qu'une école publique, qui est destinée à des enfants d'âge scolaire et dont le programme d'études est comparable à celui des écoles publiques, à l'exclusion d'un programme d'enseignement à domicile. » De plus, cette loi stipule que le ministre peut nommer ou désigner un agent régional d’éducation chargé d’évaluer une école privée et de s’acquitter « relativement à l’école privée, des autres fonctions qu’il lui confie ». Ce règlement, de même que l’inclusion des écoles privées dans le texte de loi, suggère que les écoles privées de la Nouvelle-Écosse sont assujetties à la règlementation du ministre et se doivent d’assurer un milieu d’apprentissage inclusif et sécuritaire, au même titre qu’une école publique.

La prévention de l’intimidation et de la cyberintimidation

Les parents/tuteurs ont la responsabilité de travailler de concert avec les adultes qui interviennent auprès de leur enfant (personnels enseignants, directions de l’école, entraîneurs, animateurs de groupe) pour que, tous ensemble, ils enseignent aux élèves que l’intimidation et la cyberintimidation sont un comportement répréhensible et inacceptable. Les écoles (privées et publiques), les commissions scolaires, les parents, les enseignants et les ministères ont tous la responsabilité de créer un milieu de vie inclusif et sécuritaire où chacun a droit au respect.

Voici les droits conférés au parent/tuteur en vertu de la loi actuelle :

Dans la classe ou à l’école :

  • Vous avez le droit d’exiger un milieu d’apprentissage ordonné et sécuritaire où tous les élèves se sentent acceptés et respectés.
  • Vous avez le droit d’exiger que les élèves soient tenus responsables de leurs actes et qu’on favorise ce sentiment de responsabilité en ayant recours à des approches préventives, proactives et réparatrices.
  • Vous avez le droit d’exiger que l’école mette en œuvre la politique provinciale qui inclut un code de conduite scolaire.
  • Vous avez le droit d’exiger que l’école communique la politique provinciale qui inclut un code de conduite scolaire aux élèves, aux parents et autres membres de l’école. 

Auprès de la commission scolaire :  

  • Vous êtes en droit d’exiger que la commission scolaire, conformément à la demande du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, consigne et traite les données de toutes les inconduites graves chez les élèves, y compris les incidents d’intimidation et de cyberintimidation, ainsi que les interventions ou conséquences rattachées à des incidents avec inconduites graves de la part d’individus et ce, sur une base régulière.
  • Vous avez le droit d’exiger que la commission scolaire dépose, auprès du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et dans les temps requis par ce dernier, un rapport faisant état des données recueillies sur les inconduites graves d’élèves, y compris les incidents d’intimidation et de cyberintimidation.
  • Vous avez le droit d’exiger que la commission scolaire communique le code de conduite scolaire provincial aux écoles.
  • Vous avez le droit d’exiger que la commission scolaire assure une mise en œuvre cohérente de la politique provinciale qui inclut un code de conduite scolaire dans toutes les écoles et les classes.
  • Vous avez le droit d’exiger que la commission scolaire offre du perfectionnement professionnel annuel aux directeurs en lien avec la politique provinciale qui inclut un code de conduite scolaire et les approches proactives visant à prévenir les comportements inacceptables, comme l’intimidation et la cyberintimidation.

Auprès du ministère de l’Éducation :

  • Vous avez le droit d’attendre du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance qu’il élabore une politique provinciale qui inclut un code de conduite scolaire afin de promouvoir la sécurité des élèves et des lieux, incluant les règlements qui s’appliquent à la conduite des élèves et les conséquences face à un comportement perturbateur ou une inconduite grave, y compris les incidents d’intimidation et de cyberintimidation.
  • Vous avez le droit d’exiger que le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance examine la politique provinciale qui inclut un code de conduite scolaire à tous les deux ans.
  • Vous avez le droit d’exiger que le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance communique la politique aux commissions scolaires.

Si votre enfant se fait intimider ou cyberintimider

Si un membre du personnel scolaire ou toute autre personne vous apprend que votre enfant se fait intimider ou cyberintimider à l’école ou si votre enfant se confie à vous en ce sens, voici les droits conférés au parent/tuteur, en vertu de la loi actuelle.

Dans la classe ou à l’école :

  • Vous avez le droit de demander que l’administration scolaire et les enseignants discutent régulièrement avec les parents des politiques établies par la commission scolaire.
  • Vous êtes en droit d’exiger que les enseignants et autres membres du personnel scolaire signalent au directeur de l’école, ou à toute autre personne désignée, le cas de tout élève ayant eu un comportement d’inconduite grave, y compris l’intimidation et la cyberintimidation.
  • Vous avez le droit d’exiger que l’enseignant de la classe demande à un élève qui adopte un comportement inacceptable, comme l’intimidation et la cyberintimidation, de quitter la classe et de référer l’élève au directeur.
  • Vous êtes en droit d’exiger que le directeur de l’école mène une enquête et prenne les mesures nécessaires lorsqu’il reçoit un rapport sur une inconduite grave de la part d’un élève, y compris un incident d’intimidation ou de cyberintimidation.
  • Vous êtes en droit de demander que le directeur de l’école avise les parents des élèves concernés lorsqu’il croit que l’inconduite d’un élève a perturbé le bien-être d’un autre élève.
  • Vous êtes en droit d’exiger que le directeur de l’école passe à l’action et prenne les mesures nécessaires – tel que stipulé dans le code de conduite scolaire – peu importe que le comportement perturbateur de l’élève se soit produit à l’intérieur ou à l’extérieur de la propriété de l’école, si un tel comportement perturbe profondément le climat d’apprentissage de l’école. Un cas d’inconduite peut entraîner une suspension de l’élève fautif pour une période maximale de dix jours scolaires.

Auprès de la commission scolaire :

Si vous avez des préoccupations ou une plainte concernant un incident d'intimidation ou de cyberintimidation et les interventions ou les conséquences en découlant, vous avez le droit d’exiger que la commission scolaire mette en œuvre le protocole suivant.

  1. d’abord, les élèves et les parents doivent aborder leurs préoccupations avec le personnel de l’école;
  2. s’il n’y a pas résolution des préoccupations à l’école, ils doivent les aborder avec un coordonnateur des services aux élèves de la commission ou un autre membre du personnel d’encadrement identifié dans un protocole de préoccupations des parents de la commission;
  3. s’il n’y a pas résolution des préoccupations avec l’aide du personnel d’encadrement, ils doivent les aborder avec le directeur des programmes et services ou l’administration scolaire;
  4. s’il n’y a pas résolution des préoccupations avec l’aide du directeur, ils doivent les aborder avec le Bureau du surintendant.

Bien souvent, un élève qui se fait intimider ou cyberintimider est habité par la peur et la honte; il demandera à ses parents de ne pas dénoncer son agresseur à la direction de l’école mais, pour mettre fin à l’intimidation ou à la cyberintimidation, les enseignants et les administrateurs doivent en être informés. Voyez avec votre enfant quels sont les adultes en qui il ou elle a confiance, à l’école, puis invitez ces adultes à vous aider à résoudre le problème.

Rappel : malgré la colère et l’inquiétude qui vous gagnent, restez calme et communiquez avec la direction de l’école en lui offrant votre soutien. Votre rôle est de protéger votre enfant, celui de l’école est d’offrir à tous les élèves un milieu scolaire sûr et sécuritaire. Lorsqu’un élève fait de l’intimidation ou de la cyberintimidation, la direction de l’école doit déterminer quelles sont les actions à prendre et les conséquences à imposer pour mettre fin à l’intimidation ou à la cyberintimidation tout en préservant la vie privée des élèves en cause. Concentrez vos efforts sur la recherche d’une solution – pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent et pour que votre enfant se sente soutenu et en sécurité à l’école. 

Si votre enfant intimide ou cyberintimide les autres

Si un membre du personnel scolaire ou toute autre personne vous apprend que votre enfant intimide ou cyberintimide les autres à l’école ou si votre enfant se confie à vous en ce sens, voici les droits qui sont conférés au parent en vertu de la loi actuelle.

Dans la classe ou à l’école :

  • Vous avez le droit d’exiger que l’école réagisse de la manière suivante :
  1. d’abord, tenir compte de la sûreté et la sécurité des élèves, des membres du personnel et des autres membres de la communauté scolaire;
  2. aider les élèves à développer de nouveaux comportements et des stratégies afin de réduire la répétition de comportements inacceptables;
  3. aborder les conséquences d’une manière juste qui n’a pas une incidence disproportionnée sur les élèves selon la race, la culture, l’origine ethnique, la religion, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, le genre, l’identité sexuelle, l’expression de genre, le handicap physique ou mental, la maladie mentale, l’âge, l’origine nationale ou autochtone, le statut socio-économique ou l’apparence;
  4. adopter des stratégies restauratrices, le cas échéant;
  5. tenir compte de l'incidence que peuvent avoir les conséquences sur les élèves qui sont négativement affectés par un comportement inacceptable;
  6. retirer les élèves des classes uniquement après avoir mis en œuvre des stratégies acceptables afin d’appuyer un changement de comportement ou au besoin pour maintenir un environnement d’apprentissage sécuritaire et assurer le retour des élèves à leur classe régulière lorsqu’il est sécuritaire de le faire;
  7. assurer un soutien scolaire lorsqu’un élève est retiré de la classe ou suspendu de l’école;
  8. formaliser des partenariats communautaires qui renforcent le soutien communautaire et scolaire à l’intention des élèves et des familles.
  • Vous avez le droit d’exiger que la réaction de l’école à un comportement inacceptable :
  1. soit appropriée en fonction de l’âge de l’élève et son stade de développement et tienne compte des besoins spéciaux de l’élève lorsque le comportement est déterminé comme étant non intentionnel;
  2. soit cohérente avec les normes établies dans le cadre de la politique d’éducation spécialisée de la province, lors du soutien de la programmation des élèves ayant des besoins spéciaux en lien avec le comportement;
  3. réfléchisse la gravité du comportement;
  4. prenne en compte la fréquence et la durée du comportement;
  5. soit choisie principalement pour sa valeur éducative;
  6. se produise en temps opportun;
  7. réfléchisse une approche individualisée à l’égard de la discipline;
  8. soit juste et équitable et respecte la dignité de toutes les personnes concernées.
  • Si votre enfant est suspendu, vous avez le droit d’exiger que le directeur de l’école ou son délégué vous en avise immédiatement par écrit et vous explique les motifs de cette suspension.
  • Vous avez le droit de demander une révision de cette décision de suspendre votre enfant de l’école et ce, dans les cinq jours scolaires suivant la réception de cet avis écrit.

Auprès de la commission scolaire :

  • Si vous avez des préoccupations ou une plainte concernant un incident d'intimidation ou de cyberintimidation et les interventions ou les conséquences en découlant, vous avez le droit d’exiger que la commission scolaire mette en œuvre le protocole suivant.
  1. d’abord, les élèves et les parents doivent aborder leurs préoccupations avec le personnel de l’école;
  2. s’il n’y a pas résolution des préoccupations à l’école, ils doivent les aborder avec un coordonnateur des services aux élèves de la commission ou un autre membre du personnel d’encadrement identifié dans un protocole de préoccupations des parents de la commission;
  3. s’il n’y a pas résolution des préoccupations avec l’aide du personnel d’encadrement, ils doivent les aborder avec le directeur des programmes et services ou l’administration scolaire;
  4. s’il n’y a pas résolution des préoccupations avec l’aide du directeur, ils doivent les aborder avec le Bureau du surintendant.

Plan d’action pour le parent dont l’enfant s’est fait intimider ou cyberintimider ou qui a fait de l’intimidation ou de la cyberintimidation :

  1. Prenez le temps de vivre vos émotions. Il est souvent douloureux d’apprendre que votre enfant s’est fait intimider ou cyberintimider – ou a intimidé ou cyberintimidé un élève. Écoutez bien les informations que l’on vous transmet et, au besoin, dites que vous avez besoin de réfléchir avant d’agir.
  2. Montrez-vous attentif et chaleureux au cours de cette discussion avec votre enfant. Prenez au sérieux tout signalement d'intimidation et de cyberintimidation. Quand votre enfant aborde le sujet ou dénonce un cas d’intimidation, dites-lui qu’il faut bien du courage pour en parler. Ajoutez que c’est votre rôle de l’aider à résoudre ce problème et à mettre fin à ces incidents d’intimidation ou de cyberintimidation et que - pour y parvenir- vous devrez dénoncer ce cas d’intimidation ou de cyberintimidation auprès de la direction de l’école et collaborer avec le personnel pour résoudre ce problème. Si l’élève s’est fait intimider, rassurez-le et dites-lui qu’il a le droit d’être en sécurité et d’être protégé par des adultes à l’école et qu’il a droit au respect de la part de tous et chacun. Aidez l’élève qui fait de l’intimidation à comprendre la nature de nos droits fondamentaux. Insistez sur un point : votre enfant a la responsabilité de traiter les gens avec respect.
  3. Pour obtenir plus d’information sur l’intimidation et la cyberintimidation, visitez www.prevnet.ca
  4. Avant de rencontrer le personnel scolaire pour élaborer un plan de sécurité pour votre enfant, ou une réponse positive si votre enfant a fait de l’intimidation ou de la cyberintimidation, fixez-vous des objectifs à court et à long terme. L’important est d’identifier ce que vous désirez accomplir et de préciser vos attentes vis-à-vis le milieu scolaire en tenant compte des droits et des obligations de l’école, en vertu de la Loi en vigueur.
  5. Suivez la mise en œuvre du plan de sécurité et voyez si les choses s’améliorent. Vérifiez la situation régulièrement auprès de votre enfant et du personnel scolaire pour vous assurer qu’on se charge de régler le problème et que les incidents ne se sont pas reproduits. Commencez par une vérification quotidienne que vous espacerez ensuite graduellement à tous les deux jours, une fois par semaine, etc. Dans certains cas, on doit poursuivre cette vérification pendant plusieurs mois.
  6. À partir du moment où vous prenez conscience de la situation, consignez par écrit la description détaillée de tous les événements qui se sont produits, à quel moment, la façon dont les situations ont été traitées, les interventions qui ont suivi et la réussite ou non du plan d’action mis en œuvre pour mettre un terme à l’intimidation.

N’oubliez pas que vous êtes un modèle aux yeux de votre enfant. Il observe attentivement tous vos faits et gestes. Vos paroles et vos actions ont une grande influence. Quand un enfant voit son parent faire preuve de respect et d’empathie envers une personne avec qui il est en désaccord, il y a fort à parier que cet enfant agira de même, en pareilles circonstances.

Pour en savoir plus, lisez What Parents Need to Know (ce que les parents doivent savoir)

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