Pour les enseignants

L’intimidation au regard de la loi de l’Ontario 

L’Ontario s’est dotée d’une loi formelle en matière d’intimidation et de cyberintimidation. Il s’agit du Projet de loi 13, Loi de 2012 pour des écoles tolérantes : Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions 

La Loi décrit les droits et les obligations du personnel enseignant, des écoles, des employés des autres conseils scolaires, des conseils scolaires, des ministères au regard de la prévention et de l’intervention en matière d’intimidation et de cyberintimidation.  La Loi s’applique à tout incident d’intimidation et de cyberintimidation qui perturbe le climat scolaire, y compris les actes d’intimidation perpétrés à l’intérieur ou à l’extérieur de la propriété de l’école ou lors d’un échange face-à-face ou par voie électronique.

Pour en savoir plus sur la législation portant sur la cyberintimidation, y compris la législation fédérale, veuillez visiter : L’intimidation et ses conséquences juridiques 

Prescriptions juridiques auxquelles les écoles privées doivent se conformer en Ontario

En vertu de la Loi sur l'éducation (Ontario), les écoles privées n’ont pas le même statut que les écoles publiques. Les écoles privées fonctionnent comme des entreprises ou des organismes sans but lucratif et ne sont pas réglementées par le ministère de l’Éducation. Il n’existe aucune loi régissant l’intimidation ou la cyberintimidation dans les écoles privées. Toutefois, la Loi 13 stipule que toute personne ou entité qui utilise des biens ou des services financés par les fonds publics (en les louant ou par contrat) est tenu de se conformer à la Loi. Autrement dit, si les élèves d’une école privée participent à des compétitions sportives ou autres dans des lieux financés par les fonds publics, ou s’ils ont accès à certains lieux comme une classe, ils sont tenus de se conformer aux exigences de la Loi 13 tout au long de leurs activités.

Qu’est-ce qui constitue légalement l’intimidation et la cyberintimidation dans les écoles?

On considère que l’intimidation se produit à l’école si elle survient : sur le terrain de l’école ou une propriété publique à moins de 50 mètres d’un terrain scolaire; durant une activité, une fonction ou un programme présentés à des fins scolaires, que cela ait lieu sur le terrain de l’école ou non; par l'utilisation de la technologie ou de dispositifs électroniques fournis aux élèves par l’école.

L'intimidation se produit également à l’école si elle se fait par l’utilisation de technologie ou d’un dispositif qui n’est pas fourni aux élèves par l’école mais qui a l’effet de créer un environnement hostile pour un élève à l’école, qui empiète sur les droits légaux d’un élève à l’école ou qui perturbe le processus éducatif ou le fonctionnement d’une école. Cette définition élargie de l’intimidation signifie que même si la cyberintimidation se produit en dehors des heures scolaires ou à l’extérieur de la propriété de l’école, les éducateurs ont quand même l’obligation d’aborder les incidents d’intimidation qui ont une incidence sur l’environnement d’apprentissage d’un élève.

Dans la classe ou à l’école :

• Si vous êtes témoin d’un incident, vous devez réagir à moins que cela risque de causer un préjudice physique immédiat à vous-même, à un élève ou à toute autre personne. Voici quelques réactions que vous pouvez avoir : identifier le comportement, demander à l’élève d’arrêter le comportement inapproprié, expliquer pourquoi c’est inapproprié ou irrespectueux et demander à l’élève de changer son comportement à l’avenir.
• La direction de l’école se doit de mener une enquête chaque fois qu’un incident d’intimidation ou d’intimidation lui est rapporté.
• La direction de l’école est chargée de communiquer les résultats de l’enquête à l’enseignant ou à l’employé du conseil scolaire qui a rapporté l’incident, sauf s’il est inapproprié de le faire.
• La direction de l’école doit, une fois l’enquête terminée, informer les parents ou tuteurs des élèves impliqués dans les incidents d’intimidation signalés. Le directeur doit leur expliquer :

1. la nature des actes d’intimidation ou de cyberintimidation – sans toutefois pouvoir divulguer les renseignements personnels de l’élève intimidateur;
2. la nature du préjudice causé à l’autre élève;
3. la nature des mesures disciplinaires prises en réponse aux actes d’intimidation ou de cyberintimidation;
4. les soutiens qui seront fournis à l’élève victime d’intimidation ou de cyberintimidation.

• La direction de l’école doit inviter les parents ou tuteurs à discuter des soutiens fournis à l’élève victime d’intimidation ou de cyberintimidation et s’assurer que cet élève est et se sente en sécurité à l’école.

Auprès du ministère de l’Éducation :

• Le Ministère doit établir des politiques et des lignes directrices portant sur :

1. les mesures disciplinaires prises pour les élèves qui font de l’intimidation ou de la cyberintimidation;
2. la forme et le contenu des rapports d’incidents d’intimidation ou de cyberintimidation et le moment où ils doivent être présentés au Ministère;
3. l’élaboration d’un cadre, utilisé par les enseignants et les commissions scolaires, et faisant la description des comportements d’élèves qui sont inappropriés et qui exigent des mesures disciplinaires;
4. l’élaboration d’un cadre, utilisé par les enseignants et les commissions scolaires, pour aider les élèves à établir de saines relations et à faire de bons choix et leur permettre de poursuivre leur apprentissage et de réussir.

• Vous avez le droit de demander au Ministère d’établir des politiques claires sur la formation à donner à tous les enseignants et autres membres du personnel pour :

1. soutenir  les élèves qui ont été intimidés ou cyberintimidés, qui sont témoins d’intimidation ou de cyberintimidation ou qui ont pratiqué l’intimidation ou la cyberintimidation;
2. pour accroître leur capacité à réagir aux comportements inappropriés des élèves.

• Vous avez le droit de demander au Ministère d’établir des politiques et des procédures qui :

1. permettent aux parents et aux tuteurs de signaler les incidents d’intimidation et de cyberintimidation;
2. assurent aux parents et aux tuteurs, inquiets du bien-être de leur enfant et d’actes d’intimidation ou de cyberintimidation,  que des mesures appropriées seront prises en temps opportun.

• Vous avez le droit de demander au Ministère d’établir des politiques et des procédures qui :

1. permettent aux parents et aux tuteurs de signaler les incidents d’intimidation;
2. fournissent des ressources pour soutenir les élèves touchés par l’intimidation ou la cyberintimidation ou qui ont pratiqué l’intimidation ou la cyberintimidation;
3. décrivent le suivi à faire auprès des parents et des tuteurs qui s’interrogent sur les soutiens que leur enfant reçoit à l’école.

En conclusion,

Prenez le temps d’examiner vos propres comportements et ce, malgré les désagréments et l’hostilité qu’on pourrait parfois vous témoigner. Les enfants et les jeunes observent attentivement tous les faits et gestes des adultes qui les entourent ; vos paroles et vos actions ont une grande influence sur les jeunes. Quand des élèves voient leur éducateur faire preuve de respect et d’empathie envers une personne avec qui il est en désaccord, il y a fort à parier que ces jeunes agiront comme lui, dans les mêmes circonstances.

Pour consulter nos nombreuses ressources, visitez notre site http://www.prevnet.ca