Pour les parents

L’Ontario s’est dotée d’une loi formelle en matière d’intimidation et de cyberintimidation. Il s’agit du Projet de loi 13, Loi de 2012 pour des écoles tolérantes : Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions 

La Loi décrit les droits et les responsabilités du personnel enseignant, des écoles, des employés des autres conseils scolaires, des conseils scolaires, des ministères au regard de la prévention et de l’intervention en matière d’intimidation et de cyberintimidation.  La Loi s’applique à tout incident d’intimidation et de cyberintimidation qui perturbe le climat scolaire, y compris les actes d’intimidation perpétrés à l’intérieur ou à l’extérieur de la propriété de l’école ou lors d’un échange face-à-face ou par voie électronique.

Pour en savoir plus sur la législation portant sur la cyberintimidation, y compris la législation fédérale, veuillez visiter : L’intimidation et ses conséquences juridiques

Prescriptions juridiques auxquelles les écoles privées doivent se conformer en Ontario

En vertu de la Loi sur l'éducation (Ontario), les écoles privées n’ont pas le même statut que les écoles publiques. Les écoles privées fonctionnent comme des entreprises ou des organismes sans but lucratif et ne sont pas réglementées par le ministère de l’Éducation. Il n’existe aucune loi régissant l’intimidation dans les écoles privées. Toutefois, la Loi 13 stipule que toute personne ou entité qui utilise des biens ou des services financés par les fonds publics (en les louant ou par contrat) est tenu de se conformer à la Loi. Autrement dit, si les élèves d’une école privée participent à des compétitions sportives ou autres dans des lieux financés par les fonds publics, ou s’ils ont accès à certains lieux comme une classe, ils sont tenus de se conformer aux exigences de la Loi 13 tout au long de leurs activités.

Qu’est-ce qui constitue légalement l’intimidation et la cyberintimidation dans les écoles?

On considère que l’intimidation se produit à l’école si elle survient : sur le terrain de l’école ou une propriété publique à moins de 50 mètres d’un terrain scolaire; durant une activité, une fonction ou un programme présentés à des fins scolaires, que cela ait lieu sur le terrain de l’école ou non; par l'utilisation de la technologie ou de dispositifs électroniques fournis aux élèves par l’école.

L'intimidation se produit également à l’école si elle se fait par l’utilisation de technologie ou d’un dispositif qui n’est pas fourni aux élèves par l’école mais qui a l’effet de créer un environnement hostile pour un élève à l’école, qui empiète sur les droits légaux d’un élève à l’école ou qui perturbe le processus éducatif ou le fonctionnement d’une école. Cette définition élargie de l’intimidation signifie que même si la cyberintimidation se produit en dehors des heures scolaires ou à l’extérieur de la propriété de l’école, les éducateurs ont quand même l’obligation d’aborder les incidents d’intimidation qui ont une incidence sur l’environnement d’apprentissage d’un élève.

Si un membre du personnel scolaire ou toute autre personne vous apprend que votre enfant se fait intimider ou cyberintimider à l’école ou si votre enfant se confie à vous en ce sens, voici les droits conférés au parent/tuteur, en vertu de la loi actuelle.

Dans la classe ou à l’école :

• Vous avez le droit de vous assurer que le directeur d’école mène une enquête chaque fois qu’il reçoit un rapport sur un incident d’intimidation et de cyberintimidation.
• Vous avez le droit de connaître les résultats de l’enquête, y compris:

1. la nature des actes d’intimidation – sans toutefois pouvoir divulguer les renseignements personnels de l’élève intimidateur;
2. la nature du préjudice causé à l’autre élève;
3. les mesures prises pour protéger l’élève et assurer sa sécurité, y compris la nature des mesures disciplinaires prises en réponse aux actes d’intimidation;
4. les soutiens qui seront fournis à l’élève aux prises avec un problème d’intimidation.

• Vous avez le droit de rencontrer la direction de l’école et de discuter des soutiens fournis à votre enfant pour vous assurer qu’il soit et se sente en sécurité à l’école. 

Auprès du ministère de l’Éducation :

• Vous avez le droit de demander au Ministère d’établir des politiques et des lignes directrices portant sur :

1. les mesures disciplinaires prises pour les élèves qui font de l’intimidation ou de la cyberintimidation;
2. la forme et le contenu des rapports d’incidents d’intimidation et le moment où ils doivent être présentés au Ministère;
3. l’élaboration d’un cadre, utilisé par les enseignants et les commissions scolaires, et faisant la description des comportements considérés inappropriés chez l’élève et qui exigent des mesures disciplinaires;
4. l’élaboration d’un cadre, utilisé par les enseignants et les commissions scolaires, afin d’aider les élèves à apprendre à établir de saines relations et à faire de bons choix et, ainsi, être en mesure de poursuivre leur apprentissage et de réussir.

• Vous avez le droit de demander au Ministère d’établir des politiques claires sur la formation à donner à tous les enseignants et autres membres du personnel pour :

1. soutenir  les élèves qui ont été intimidés ou cyberintimidés, qui sont témoins d’intimidation ou de cyberintimidation ou qui ont pratiqué l’intimidation ou la cyberintimidation;
2. pour accroître leur capacité à réagir aux comportements inappropriés des élèves.

• Vous avez le droit de demander au Ministère d’établir des politiques et des procédures permettant aux parents et aux tuteurs de signaler les incidents d’intimidation.
• Vous avez le droit de demander au Ministère d’établir des politiques et des procédures qui assurent aux parents et aux tuteurs, inquiets du bien-être de leur enfant et d’actes d’intimidation,  que des mesures appropriées seront prises en temps opportun.
• Vous avez le droit de demander au Ministère d’établir des politiques et des lignes directrices traitant des ressources pour soutenir les élèves touchés par l’intimidation ou la cyberintimidation ou qui ont pratiqué l’intimidation ou la cyberintimidation.

Bien souvent, un élève qui se fait intimider vit dans la peur et la honte; il demandera à ses parents de ne pas dénoncer son agresseur à la direction de l’école mais, pour mettre fin à l’intimidation, les enseignants et les administrateurs doivent en être informés. Voyez avec votre enfant quels sont les adultes en qui il ou elle a confiance, à l’école, puis invitez ces adultes à vous aider à résoudre le problème.

Rappel : malgré la colère et l’inquiétude qui vous habitent, restez calme et communiquez avec la direction de l’école en lui offrant votre soutien. Votre rôle est de protéger votre enfant, celui de l’école est d’offrir à tous les élèves un milieu scolaire sûr et sécuritaire. Lorsqu’un élève fait de l’intimidation, la direction de l’école doit déterminer quelles sont les actions à prendre et les conséquences à imposer pour mettre fin à l’intimidation tout en préservant la vie privée des élèves en cause. Concentrez vos efforts sur la recherche d’une solution – pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent et pour que votre enfant se sente soutenu et en sécurité à l’école.  

1. Prenez le temps de vivre vos émotions. Il est souvent douloureux d’apprendre que votre enfant s’est fait intimider ou cyberintimider – ou a intimidé ou cyberintimidé un élève. Écoutez bien les informations que l’on vous transmet et, au besoin, dites que vous avez besoin de réfléchir avant d’agir.
2. Montrez-vous attentif et chaleureux au cours de cette discussion avec votre enfant. Prenez au sérieux tout signalement d'intimidation. Quand votre enfant aborde le sujet ou dénonce un cas d’intimidation, dites-lui qu’il faut bien du courage pour en parler. Ajoutez que c’est votre rôle de l’aider à résoudre ce problème et à mettre fin à ces incidents d’intimidation et que - pour y parvenir- vous devrez dénoncer ce cas d’intimidation auprès de la direction de l’école et collaborer avec le personnel pour résoudre ce problème. Si votre enfant s’est fait intimider, rassurez-le et dites-lui qu’il a le droit d’être en sécurité et d’être protégé par des adultes à l’école et qu’il a droit au respect de la part de tous et chacun. Aidez l’élève qui fait de l’intimidation à comprendre la nature de nos droits fondamentaux. Insistez sur un point : votre enfant a la responsabilité de traiter les gens avec respect.
3. Pour obtenir plus d’information sur l’intimidation, visitez www.prevnet.ca
4. Avant de rencontrer le personnel scolaire pour élaborer un plan de sécurité pour votre enfant, ou une réponse positive si votre enfant a fait de l’intimidation, fixez-vous des objectifs à court et à long terme. L’important est d’identifier ce que vous désirez accomplir et de préciser vos attentes vis-à-vis le milieu scolaire en tenant compte des droits et des obligations de l’école, en vertu de la Loi en vigueur.
5. Suivez la mise en œuvre du plan de sécurité et voyez si les choses s’améliorent. Vérifiez la situation régulièrement auprès de votre enfant et du personnel scolaire pour vous assurer qu’on se charge de régler le problème et que les incidents ne se sont pas reproduits. Commencez par une vérification quotidienne que vous espacerez ensuite graduellement à tous les deux jours, une fois par semaine, etc. Dans certains cas, on doit poursuivre cette vérification pendant plusieurs mois.
6. À partir du moment où vous prenez conscience de la situation, consignez par écrit la description détaillée de tous les événements qui se sont produits, à quel moment, la façon dont les situations ont été traitées, les interventions qui ont suivi et la réussite ou non du plan d’action mis en œuvre pour mettre un terme à l’intimidation. 

N’oubliez pas que vous êtes un modèle aux yeux de votre enfant. Il observe attentivement tous vos faits et gestes. Vos paroles et vos actions ont une grande influence. Quand un enfant voit son parent faire preuve de respect et d’empathie envers une personne avec qui il est en désaccord, il y a fort à parier que cet enfant agira de même, en pareilles circonstances.